Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code

Le premier alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir

L. 223-6 du code de la route.

général des impôts ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Maître des Requêtes, - les observations

DECHARGE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

X..., et que les intérêts seront eux-mêmes capitalisés pour porter intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit que : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

A avait fait valoir, devant la commission des sanctions, que la société KBL France était constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les articles L. 227-1 à L. 227-20 du code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

271, 272 et 283 du code général des impôts et des articles 223 et 230 de l'annexe II à ce code, applicables aux périodes d'imposition en litige, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments

L'ARTICLE 7 ; QUE, PAR SUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 206 PRECITE DU CODE ET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ET NE NECESSITENT PAS

LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; EN CE QUI

effectivement servis, le contribuable est tenu, en vertu, notamment, des dispositions du °4 de l'article 286 du code général des impôts, de les communiquer au vérificateur et, le cas échéant, au juge

du 20 juillet 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du travail, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-17 .