Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

Les dispositions du 1° de l'article R. 421-3 du code de justice administrative et de l'article R. 421-7 du même code ne sont pas applicables ".

A. 421-6-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire de Chatel au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme étaient propres à créer un

pas tardive ; Sur la légalité du permis de construire attaqué : Considérant qu'en vertu de l'article 6 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à la zone UC dans lauelle se trouve située la

R. 431-9, R. 431-13 et R. 451-2 du code de l'urbanisme et L. 112-5 du code de la voirie routière, et, d'autre part, des articles USP1- 6 3° du règlement du plan local d'urbanisme et USP1-10, pour ce qui

chargé de la santé ou du représentant de l'Etat dans le département ou la région, les représentants de l'Etat mentionnés aux articles L. 4231-4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En premier lieu, l'article 100 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a inséré, au sein du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 425-1 à L. 425-20 qui instituent

R 421-5 du code de justice administrative, comporter la mention des voies et délais de recours, ne lui a pas été régulièrement notifiée. 4.

L. 424-5 du code de l'urbanisme.

à l'article R. 123-22 du même code ". 19.

sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci (...) " ; que les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce prohibent, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet

Y..., Z..., B..., D... et X... ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment ses articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 ; Vu

L. 420-1 du code de commerce prohibant les actions concertées entre entreprises tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ou tendant à faire obstacle

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

L. 4201 du code de commerce, qu'il ne méconnaît pas davantage la liberté du commerce et de l'industrie ; qu'en instituant pour l'aérodrome de Beauvais-Tillé des règles différentes de celles prévues

des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " et aux termes de l'article R. 423-6 du même code

D'une part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et

X... est dirigée contre les articles L. 111-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code