000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1973 : "1.... le chiffre d'affaires

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

176 du code général des impôts et du deuxième alinéa de l'article 179 du même code, alors applicables ; Considérant que, devant le Conseil d'Etat, le ministre chargé du budget reconnaît que les sommes

en vertu de l'article 209 dudit code : "1.

L. 5 de ce code : Les services pris en compte dans le droit à constitution à pension sont : 1° Les services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ; qu'aux termes de l'article L. 11 du même code

les immeubles 6A-6B-6C-6D-6E et 4A ; 2° la décharge de toute condamnation ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code des tribunaux administratifs ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

2 et 5 de la loi du 16 décembre 1964 en tant seulement qu'ils désignaient le préfet comme étant l'autorité compétente pour autoriser et réglementer les rejets d'effluents radioactifs provenant des installations

6 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, repris à l'article L. 462-2 du code de commerce, le Conseil de la concurrence est obligatoirement consulté

Les observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ".

Y..., en application des dispositions de l'article 1649 septies du code général des impôts, comme étant celle du début de la vérification de la comptabilité ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-360

L. 3510-10 du code de la santé publique, désigne, par son article 12, l'agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail comme étant l'établissement public

exploité dans le cadre d'un louage de choses et, par suite, à ce qu'il soit qualifié de bien donné en location, au sens et pour l'application de l'article 242 de l'annexe II au code général des impôts

92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige: Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999

Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment, (...) le musicien " ; qu'aux termes de l'article 1-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, entré en vigueur en 1999