Aux termes de l'article L. 1421-2 du même code : " Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent opérer sur la voie publique et pénétrer entre 8 heures et 20 heures

Aux termes de l'article 139 de la même loi organique : " L'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays" et des délibérations. " Selon l'article 142

que l'Ordre des avocats de Paris conteste les dispositions de l'article 142 du même décret en tant qu'elles sont relatives au médiateur des entreprises ; Sur les conclusions dirigées contre les articles

4 du cahier des charges de la convention, seul le SDEI était en droit de percevoir la redevance dite de fonctionnement (R1) prévue à l'article 2 de l'annexe 1 de ce cahier des charges, après avoir relevé

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux litiges : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

145-1 à L. 146-6.

l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1343 du 27 décembre 1958 : b) Dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; c)

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable

Considérant que, pour estimer que le projet était situé dans un espace remarquable au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la cour a notamment relevé la présence de prairies de cymodocées

de celles de l'article 41 du décret du 14 mars 1986 relatives aux conditions de réintégration d'un fonctionnaire après un congé de longue durée ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du

Vu 1°), sous le n° 142 559, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1992 et 10 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION

du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ; Vu le code du travail de la Polynésie française, notamment son article LP. 1212-5 ; Vu

le 4 novembre 1993, l'ordonnance par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

143, l'acte prévu à l'article 140 dénommé " loi du pays " est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai

L. 142-1 du code monétaire et financier : La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ; qu'aux termes de l'article L. 144-3 du même code : La juridiction administrative

X... soit condamné à une amende pour recours abusif : Considérant que ces conclusions ne sont pas recevables ; Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 142 692 seront rayées du registre du

X ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 142-1 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.