L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 221-17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage : Considérant que dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, l'article

L. 521-1 du code de justice administrative dès lors que l'effet suspensif qui, en vertu de l'article L. 221-8 du code du travail, s'attache aux recours pour excès de pouvoir contre les décisions prévues

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment l'article L. 221-1 ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu le code de justice administrative

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 mars 1932 ; Vu l'article L. 221-17 du code du travail ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ;

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 2211 du code de justice administrative, les présidents de cour administrative d'appel et les

L'ARRETE ATTAQUE MENTIONNE QUE L'EXPROPRIATION EST POURSUIVIE "EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE RESERVE FONCIERE DESTINEE A DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES" ALORS QUE CETTE DESTINATION N'EST PAS PREVUE A L'ARTICLE

D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUVENT ETRE CREEES "EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE

B A et Mme C A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de modifier l'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles issu du décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 pris en application de l'article

honoraires d'expertise définis à l'article R. 168 ci-dessus, est faite par ordonnance du président de la juridiction (...)" ; qu'il résulte enfin de l'article R. 221 que les parties peuvent contester cette

2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : " I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes

221-2-4 et L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code de l'énergie : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies

octobre suivant par un troisième syndicat de salariés ; que l'arrêté préfectoral litigieux a toutefois été pris dès le 15 octobre 1992 ; Considérant que, si l'accord mentionné au premier alinéa de l'article

D'AMENAGEMENT DIFFERE PEUVENT ETRE CREES "EN VUE NOTAMMENT DE LA CREATION OU DE LA RENOVATION DE SECTEURS URBAINS, DE LA CREATION DE ZONES D'ACTIVITE OU DE LA CONSTITUTION DES RESERVES FONCIERES PREVUES A L'ARTICLE

peut également prendre de telles mesures à l'encontre des maladies mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 dans les conditions fixées aux articles 171 et 226 du même règlement et à l'article L. 201-4

Aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences,

Les dispositions de l'article 13 de la directive du 21 mai 2008 ont été transposées en droit interne à l'article L. 221-1 du code de l'environnement, qui prévoit notamment que : " (...)