Considérant que les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, qui permettent au préfet, en sa qualité d'autorité de police dans le département, de " réquisitionner

, de condamner la COMMUNE DE COLLIOURE à verser à la SARL Côte Radieuse la somme de 3 000 euros au titre dudit article ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 2 de l'ordonnance

; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; Vu le décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 ; Vu le code de justice

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est

aux 2° et 3° de l'article L. 1123-1.

la réduction demandée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

les entreprises de moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 ".

L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales et, à titre subsidiaire, des articles L. 2215-1 du même code et R. 123-28 du code de la construction et de l'habitation pour exécuter l'ordonnance

L'article 59 du décret du 26 décembre 2003 dispose que : " (...)

l'article L. 2232-6 du même code, les audiences respectives de ces organisations syndicales ; qu'à ce titre, il fixe l'audience de la CFE-CGC à 14,24 % ; que par l'arrêt attaqué du 9 mars 2015, la cour

L. 2213-1 et relèvent, en vertu de l'article L. 3221-4, de la seule compétence du président du conseil général ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le président du conseil général n'était

moins de cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 ".

requête et les mémoires, enregistrés les 18 novembre 1999, 5 et 10 janvier 2000, 17 mars et 5 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Marie-Louise X..., demeurant B.P 2214

André X..., demeurant Bâtiment 22 - appartement 2222 "Les Chapelles" à AULNAT (63510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. 3.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ambulances et taxis des quatre villages n'est pas admis.

L. 2261-19 et à l'article L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement ". 5.

dernière comportant, comme le prévoit l'article R. 2272-12, onze membres.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (...).

B...a demandé au maire, par courrier du 15 juillet 2014, que la commune procède à la restitution de ces parcelles, en application de l'article L. 2222-20 du même code ; que, cependant, par délibération