D'autre part, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, dans leur rédaction en vigueur lors de la publication de la circulaire attaquée : " Font l'objet

L'article L. 6312-2 du code des transports dispose : " Les aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique comprennent : 1° Les aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat ; / 2

Il comporte tout ou partie des éléments énumérés aux articles L. 123-1 et L. 130-1. ( ...)" ; que l'article R. 311-10-3 du même code, relatif au contenu du règlement d'un plan d'aménagement de zone dispose

1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 14 de cette convention, ni en tout état de cause l'article

2 et 3 du décret du 21 mars 1995 le bénéfice de la bonification d'ancienneté et du droit de mutation prioritaire prévus à ces articles ; 2°) d'enjoindre au ministre du budget, des comptes publics et de

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ; (...). ". 3.

8e de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3

le rappellent les dispositions de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique issues elles aussi de l'article 2 de la loi du 23 mars 2020, que des procédures de référé prévues par les articles L

l'article R. 311-4 du même code au motif que son dossier était incomplet ; que, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

L. 313-14 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-

Aux termes de l'article 314-3-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa version alors en vigueur : " Pour l'activité de gestion d'un placement collectif mentionné à l'article

L. 313-11, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. / L'autorisation

A un titre de séjour en application du 6° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, désormais codifié au 6° de l'article L. 313-11

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

A sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code précité : « Sauf si sa présence

des dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ; qu'il résulte des dispositions combinées du II de l'article L. 313-12 de ce code et de l'article 4 du décret du 20 novembre 2001 pris

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.

service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article

, des catégories mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 521-3 et qu'ils entrent dans le champ d'application des 4° ou 6° de l'article L. 313-11 ou dans celui du livre IV

L. 311-7 soit exigée (...) " ; 2.