par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15. ".

qui sont prévus à l'article L. 621-3 : / a. deux administrateurs de l'organisme appartenant à la même catégorie que le réclamant ; / b. deux administrateurs choisis parmi les autres catégories d'administrateurs

compris les sanctions prononcées à leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire. () ". 3.

des véhicules terrestres à moteur, en tant qu'il a complété l'article R.266 du code de la route par un 16° visant les articles R.45 et R.46 dudit code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Mattias Guyomar, rapporteur public ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code du patrimoine : L'immeuble appartenant à toute personne autre que

. : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit recevoir

Aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : " La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise.

tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme Marie-José X..., la décision du 4 octobre 1984 du recteur de l'académie de Toulouse refusant à celle-ci le bénéfice des dispositions de l'article

F de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 75-624

Aux termes du second alinéa de l'article R. 621-4 de ce code, relatif à la procédure de sauvegarde : " Le jugement d'ouverture de la procédure prend effet à compter de sa date ". 2.

va rendre impossible l'application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine supprimant le monopole des architectes des monuments historiques pour les travaux sur les immeubles classés non publics qui

6 DU DECRET N. 57-336 DU 18 MARS 1957 ; QUE CET ARTICLE 6 EXCLUT DES BASES DU PRELEVEMENT 3.

; Considérant que le syndicat des copropriétaires a droit aux intérêts sur la somme de 209 625 F à compter du 5 mars 1986, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; Article

leur encontre, relatives aux personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 est de la compétence du juge judiciaire (

Ils accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et rendront leur rapport dans un délai de deux mois à compter de leur désignation

les prévisions de l'article L. 311-3, sous réserve du respect de la condition prévue à l'article L. 313-2.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "BRASSERIES BRETONNES", ... à Rennes 35000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 201 624

A est propriétaire à Talence (Gironde), manque en fait ; qu'il ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 621-5 du code du patrimoine, en cas de désaccord du propriétaire, le classement

L. 621-30 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II. de l'article L. 621-9 et les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour