Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont le siège

G F, au titre des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite de sa prise en charge par l'hôpital de la Timone à Marseille, sous réserve des sommes dues au titre de l'assistance pour tierce personne

socioéducatif et d'assistant social principal" ; qu'aux termes de l'article 15 de ce même décret : "Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau

Article 4 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est condamnée à verser à Mme X... la somme de 12 060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2003 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a refusé le bénéfice de la majoration pour assistance

de l'allocation adulte handicapé, en tant qu'il statue sur l'indemnisation au titre de l'aide par une tierce personne et en tant qu'il déduit les trajets pris en charge par le département des Alpes de

Aladjidi, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, de Me Blondel, avocat de M.

Article 3 : Les conclusions présentées par l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la convention d'assistance avec la société Sefidd soient limitées à 160 400 F au titre de l'exercice clos en 1992 et à ce que la société soit rétablie, dans cette mesure, au rôle de l'impôt sur les

et des relations sociales de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris a défini les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris en 2006 ; Vu les autres

Joseph X... et de Me Foussard, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

Vu 1°/, sous le n° 313710, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS

GERARD TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 2 JANVIER 1973 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI D'UNE MAJORATION SPECIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE D'UNE

. ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 26 juin 1997 du conseil d'administration de l'Assistance

de Paris demande au même titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE SOGEA est rejetée.

président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FONDATION ASSISTANCE

M A est sujet n'étaient pas d'une fréquence et d'une importance telles qu'elles puissent à elles seules nécessiter l'assistance permanente d'une tierce personne ; que la cour, à laquelle les dispositions

D demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de 6 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les nouveaux mémoires, enregistrés les 19 et 20 mai 2015, présentés pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé la délibération de son conseil d'administration du 17 juin 1991, en tant qu'elle prévoit la création d'une prestation d'assistance