A... a été affilié au régime général de la sécurité sociale de 1976 au 16 octobre 1989, à la caisse de prévoyance sociale de Mayotte du 17 octobre 1989 au 31 décembre 2006 en tant qu'agent contractuel

MARITIME" avait notamment pour objet, selon ses statuts, d'assurer le service social des entreprises armant un ou plusieurs navires de commerce et employant des personnels salariés relevant des régimes

le siège social est 162, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Versailles qui

du 14 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti

généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ces prélèvements auxquelles les intéressés ont été assujettis

le jugement en date du 29 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des intérêts de retard correspondants auxquelles il a été assujetti

dont l'actif était composé de biens immobiliers situés en France, qui étaient soumises respectivement à l'impôt sur les sociétés et au régime de l'article 8 du code général des impôts ; que les plus-values

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;

X... a été assujetti au titre des années 1973 et 1976, d'une part, et de l'année 1973, d'autre part. Article 2 : Les bases des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le code de justice administrative

de sécurité sociale et non sur celle du droit du travail ; qu'en tout état de cause, la contradiction relevée n'existe pas puisque le décret dont la suspension est demandée se propose précisément de définir

En rappelant, au dernier alinéa de l'article 1er de la convention type, la disposition du premier alinéa de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, régissant la prise en charge des frais de

2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Maria X... la décharge de la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie à laquelle elle avait été assujettie

tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de Mme Pilar X... tendant à la décharge de la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie à laquelle elle avait été assujettie

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Julienne X... la décharge de la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie à laquelle elle avait été assujettie

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Charlotte X... la décharge de la redevance applicable aux récepteurs de télévision de première catégorie à laquelle elle avait été assujettie

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2004, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Diana ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005, après avoir remis à la charge de la société les sommes correspondant

Diana Ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à hauteur de 21 856 euros, après avoir remis à la charge de la société