X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'eu égard aux infractions commises par M.

que l’exécution de la décision soit suspendue sans attendre le jugement de la requête au fond.

Par une ordonnance du 20 avril 2023, contre laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer se pourvoit en cassation, la juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a prononcé la suspension

novembre 1990, ainsi que du premier alinéa des articles 26 et 30 et du troisième alinéa de l'article 37 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; 2°) d'enjoindre à l'administration, au besoin sous astreinte

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 8.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et au ministre

A ; à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 18 janvier 2005 par

dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code civil ; Vu le code pénal

condamnations pénales pour vol à l'étalage et falsification de documents d'identité.

Par un jugement du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a prononcé sa mise sous curatelle en raison de ses troubles psychologiques.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

pénal fondée sur la violation des dispositions du Code pénal, et en considérant que la règle non bis in idem n'était pas applicable à l'espèce, la Cour n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2. Considérant que M.

Elle a prononcé à l'encontre de M.

à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux ; qu'il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité

D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.