public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

le syndicat requérant, la circonstance que les avocats seraient soumis à un contrôle de sécurité à l'entrée des zones d'attente ne porte atteinte ni à la dignité de leur profession ni au secret professionnel

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1990, présentée pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire en exercice, et pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL

317182, la Ligue des droits de l'homme et le Syndicat pour une alternative syndicale de l'Isère et, d'autre part, sous les deux numéros, le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des

Par quatre requêtes, l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), le Syndicat de la juridiction administrative (SJA), l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (

du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège social est situé 263, rue de Paris à Montreuil (93514) et l'Union syndicale

Par trois requêtes qu'il y lieu de joindre pour statuer par une seule décision, le Syndicat national de l'enseignement supérieur - Fédération syndicale unitaire (SNESUP-FSU), le Syndicat général de l'éducation

pour les fonctions exercées au sein du CCAS et du SIAEP. 4.

de leur activité professionnelle, portant atteinte à leurs libertés et droits fondamentaux respectifs et, d'autre part, qu'elle est susceptible d'entraîner des risques psychosociaux pour les salariés

Vu 1°), sous le n° 202503, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1998 et 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL

selon lequel tous sont égaux devant les tribunaux et cours de justice ; que cet aménagement ne porte pas davantage une atteinte illégale aux droits garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits

au droit de la concurrence.

Le Syndicat national des professions du chien et du chat et Mme B, qui exerce, à titre individuel, une activité d'éleveuse de chiens, demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

En ce qui concerne les interventions collectives présentées par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France et l'Union syndicale Solidaires : 3.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire (UJCD-UD), dont le siège est situé 14, rue Etex, à Paris (75018), représentée par son président en exercice

En premier lieu, aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens dentistes - Union dentaire, dont le siège est 14, rue Etex à Paris (75018), représentée par son président en exercice

avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient

soulevée par le Syndicat des artisans taxis de l'Essonne.

; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, dont le droit d'accéder à un juge et le droit de présenter des observations, rappelés notamment par l'article 6