commune de Vigneulles ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 16BX02351 du 29 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur l'appel de M.B..., a annulé ce jugement, annulé la décision attaquée, condamné l'Etat à lui verser la somme

DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 14 janvier 1986 de la commission d'attribution

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du défaut d'appel à la concurrence : Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée par la loi du 27 novembre

Par un arrêt n° 22MA002374 du 11 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Ferry, annulé ce jugement, condamné la commune de Ramatuelle à lui verser la somme

d'offres qu'il avait lancée pour l'attribution du lot n° 11 d'un marché de transport de voyageurs à compter de la séance de la commission d'appel d'offres organisée le 22 mai 2013 et lui a, d'autre part

A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04564 du 10 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juin 1995, l'ordonnance en date du 7 juin 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application

d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04835 du 11 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 15VE02127 du 18 mai 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel que la société Omnium de Participations a formé contre ce jugement.

à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable.

Par un arrêt n° 12BX00347 du 27 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour administrative d'appel a été saisie par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; Vu, enregistré

euros par jour de retard, de réattribuer, dans un délai d'un mois, la fréquence 88,4 Mhz dans la zone de Corbeil en réexaminant l'ensemble des candidatures présentées dans cette zone à la suite de l'appel

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1987 par laquelle le directeur des affaires sanitaires et sociales de Paris lui a refusé l'attribution

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution

avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1985 par laquelle le maire de Vaucouleurs a rejeté sa demande tendant à l'attribution

1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel