siège est Route de Saint-Sever Haut-Mauco à Mont-de-Marsan Cedex (40001) ; la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 486,29 euros, augmentée

, dont le siège est Chemin de l'Enseigure BP 6 à Aussonne (31840) ; la SOCIETE PIONEER GENETIQUE SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 228 796,54 euros, augmentée

cette desserte ou la validité de la servitude consentie ; qu'en revanche, dans les cas particuliers où, pour accorder l'autorisation de construire, l'administration se fonde sur la circonstance que, en raison

ET L'A, D'AUTRE PART, RETABLIE AU ROLE DUDIT IMPOT A RAISON D'UNE SOMME DE 15.699,70 F REPRESENTANT L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUES EN DEGREVEMENT PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES

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Z..., entrepreneur de travaux, l'exécution du lot n° 14 (chauffage, ventilation) des travaux d'humanisation d'une maison de retraite ; qu'en raison d'une erreur dans la conception du plan d'installation

Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 21 juin 1991 du tribunal administratif de Grenoble, rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 18.000.000 F, augmentée

Considérant qu'en raison des pouvoirs conférés à la Commission nationale d'aménagement commercial, ses décisions se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; que, dès

A raison de chacun de ces deux actes, elle a été assujettie à la taxe départementale des espaces naturels sensibles par deux titres de recette successifs.

d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 15 septembre 2000, distincte

l'époux et des filles de Mme A, qui avaient présenté au centre hospitalier de Morlaix une réclamation préalable ayant lié le contentieux, tendant à l'indemnisation de préjudices qu'ils ont subis en raison

, une délibération proposant une nouvelle évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023 et garantissant à l'ensemble des fournisseurs la compensation intégrale de leur préjudice à raison

Sogeparc-Paris, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie à raison

En premier lieu, la cour administrative d'appel qui n'avait pas à répondre à tous les arguments des parties, et n'était pas tenue d'indiquer les raisons pour lesquelles elle ne reprenait pas les conclusions

circonstances de droit et de fait à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de circonstances postérieures, qu'elles aient pour effet de créer, d'augmenter

C et A, à raison notamment d'anomalies constatées lors de l'opération d'arbitrage réalisée par cette banque à l'occasion de l'augmentation de capital de la société Eurodisney au début de l'année 2005 ;

312 823 F au titre des exercices clos respectivement en 1978 et 1979 ; qu'au cours de son exercice allant du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980, elle a souscrit pour une somme de 1 000 000 F à une augmentation

Ainsi, au 11 novembre 2020, plus de 1 860 000 cas ont été confirmés positifs à la covid-19, en augmentation de près de 35 000 dans les dernières vingt-quatre heures, le taux d'incidence national étant

réalisation d'un ensemble de cent un logements au lieu-dit "La Morlande" à Avallon ; que la date d'achèvement de ces immeubles, initialement fixée au 21 mars 1976, a été reportée à plusieurs reprises en raison