Aux termes de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " I. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence

que celle pour laquelle l'autorisation de mise sur le marché lui a été délivrée, de préparations à base d'hydroxychloroquine, d'azithromycine ou d'un autre antibiotique équivalent et, enfin, de tout autre

, en l'absence d'alternative médicamenteuse appropriée disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation, qu'à la condition que le prescripteur juge indispensable

tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 24 mars 1978 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 novembre 1977 lui refusant l'autorisation

euros à l'égard de la caisse de l'Ecole française de Rome ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le président du conseil général du Pas-de-Calais a défini l'alignement au droit de sa propriété, d'autre

Cette spécialité a ensuite fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché par l'agence européenne du médicament " sous circonstances exceptionnelles " le 8 septembre 2015.

Z... et autres, - les conclusions de M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération de la 6ème section du conseil national

la victime ; que, dès lors, la ville de Marseille n'est pas fondée à soutenir que le tribunal aurait entaché sa décision d'insuffisance de motifs ; Au fond : Sur les responsabilités : Cons. qu'en l'absence

D'autre part, aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris, à l'exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris, à l'exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux articles

D'autre part, aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme alors applicable, désormais repris, à l'exception de ses dispositions relatives aux directives territoriales d'aménagement, aux articles

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, d'une part, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

d'absence, dans la limite de six semaines par mandat, pouvant être fractionnées.

la demande de la société ; 3°) de mettre à la charge de la société Changeventure Ltd le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mohammed A et Mme Ptisem C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du consul général

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que M.

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DÉTENU DEMANDANT PAR LA VOIE DU RÉFÉRÉ CONSTAT (ART.