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3 043 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666916

Admin. suprême

14 novembre 1980

14 novembre 1980

D'AILLEURS ETE INSCRITS ONT PARTICIPE A LA SEANCE DU 12 NOVEMBRE 1971 AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE N II DE CET ETABLISSEMENT A ETE CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007949630

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

de cette imposition, la cour administrative d'appel a relevé que M. de SEGUIN n'avait appuyé sa contestation d'aucun moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il ressort toutefois, des pièces

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CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445581

Admin. suprême

11 mars 2015

11 mars 2015

Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne vendant des biens ou fournissant des services

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091618

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Via Paris immobilier, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007894587

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

au 31 décembre 1978 au crédit du compte courant ouvert au nom de cette société dans les écritures de la SARL SIPEL, d'autre part, des sommes inscrites par cette dernière dans des comptes de frais à payer

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928877

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

J...et de Mme F... a obtenu 921 voix, soit 12,48% du nombre des électeurs inscrits et n'a pu être candidat au second tour ; que M.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936291

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

sur la liste dressée dans la commune ou section électorale où il a été inscrit en dernier lieu et il sera rayé des autres listes. / Les réclamations et contestations à ce sujet sont jugées et réglées

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040531

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007927726

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

par Mlle Catherine X... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 17 mai 1996 par laquelle le jury de la section n° 5 du conseil national des universités ne l'a pas inscrite

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837069

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

administratifs et des cours administratives d'appel : "Les recours et les mémoires doivent être présentés et signés soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, soit par un avocat inscrit

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869504

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A et autres ; Considérant que, par un arrêté du 14 juin 2002, le préfet de la région Auvergne a inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques les vestiges archéologiques du Puy de Mur

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625999

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se bornait à inscrire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626084

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se bornait à inscrire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626086

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

effectuées aux particuliers, lesquelles représentaient en moyenne 60 % de ses ventes totales, sans conserver de documents annexes permettant de suivre le détail des opérations, que la société se bornait à inscrire

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CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:440160.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

B a été inscrit le 28 août 2020 par la section 01 du Conseil national des universités sur la liste de qualification aux fonctions des professeurs des universités.

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008106416

Admin. suprême

15 novembre 2002

15 novembre 2002

Elle remet ensuite le talon au mandant et adresse, par la poste, en recommandé, sans enveloppe, le premier volet au maire de la commune sur la liste électorale de laquelle le mandant est inscrit et le

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081831

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

Sur le bien-fondé du jugement en ce qui concerne les cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à la charge de la société H2I à raison des constructions réalisées par

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037415488

Admin. suprême

19 septembre 2018

19 septembre 2018

, les biens acquis à titre gratuit à leur valeur vénale et les biens produits à leur coût de production. / (...)

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615265

Admin. suprême

26 septembre 2011

26 septembre 2011

compter de la notification de ce jugement, les fiches d'évaluation des centres d'essais ou circuits évalués selon la méthode visée au 2° de l'article 1498 du code général des impôts et régulièrement inscrits

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007943454

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; que les conditions d'éligibilité posées par ces dispositions sont alternatives ; que, dès lors, la seule

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