Il précise enfin que le préfet de région délivre un récépissé du dépôt de la déclaration, qui vaut autorisation de poursuite d'activité de la structure et qui précise la capacité retenue exprimée en nombre

part, annulé le jugement du 29 juin 1990 du tribunal administratif de Marseille qui l'avait déchargée du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 et, d'autre

L'article L. 181-27 du code de l'environnement, issu de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, dispose que : " L'autorisation prend en compte les capacités techniques

D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION -Matériel nouveau - Carte sanitaire non établie - (1) Critère d'autorisation fondé sur la capacité à participer à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

COMPAGNIE PCL DE 1966 A 1970 DANS L'EXPLOITATION DE L'USINE CALYPSO, DEVENUE ETRANGERE A LA CONCESSION, VIENNENT EN COMPENSATION DES DEFICITS EVENTUELLEMENT CONSTATES DANS LE SERVICE DE TRANSPORT, D'AUTRE

sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1973, 1974 et 1975 dans les rôles de la ville deParis ; 2°) remette intégralement à la charge du contribuable l'imposition contestée ; Vu les autres

d'une autorisation administrative () ".

assimilés, ainsi que ce plan ; 2°) de mettre à la charge de la Région d'Ile-de-France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 335-2 du code de l'énergie : " Le mécanisme d'obligation de capacité prend en compte l'interconnexion du marché français avec les autres marchés

professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

Girault, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Y... et autres et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société Carrière Agregats Buisson, - les conclusions de M.

D'autre part, les dispositions du II permettent au juge de prononcer la suspension de l'exécution de parties non viciées de l'autorisation environnementale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par une décision n° 2103822 du 14 janvier 2022, notifiée le 18 janvier 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A B.

X possède à Choussy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

3°) de mettre à la charge de la commune de Nice le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

matérielle des formalités et procédures relatives à la cession de ces parcelles ; 3°) de constater l'absence d'attribution d'une concession d'aménagement à la société Dinard Newquay ; 4°) de constater la caducité