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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007937135
15 avril 1996
vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles et déclare que ces décisions ne sont pas entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier
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CETAT:CETATEXT000007978201
29 décembre 1997
maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse agricole, de prestations familiales ainsi que le taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles et de prestations familiales
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687478
26 novembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'université de technologie Belfort-Montbéliard n'a pas cotisé à l'assurance vieillesse à raison des rémunérations qu'elle a
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495629.20240819
19 août 2024
Il résulte de ces dispositions que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l'affiliation à l'assurance vieillesse. 9.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035831270
18 octobre 2017
obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ".
CETAT:CETATEXT000007863336
29 juillet 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 18 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS
CETAT:CETATEXT000007693852
2 décembre 1983
A MENNECY ESSONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 77-1419 DU 15 DECEMBRE 1977, EN TANT QU'IL PORTE CLASSEMENT DANS L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447202.20211018
18 octobre 2021
Cette saisine vaut dépôt de plainte () /Hors cas de récidive, une conciliation est menée (). / En cas d'échec de la conciliation, ou en cas de récidive, le président du conseil territorialement compétent
CETAT:CETATEXT000007978210
14 janvier 1998
vieillesse auprès de la Caisse régionale d'assurance maladie de Nantes au titre de l'activité exercée au sein des postes, télégraphes et téléphones du 1er juillet 1934 au 31 décembre 1945 ; 2°) d'annuler
CETAT:CETATEXT000007643650
30 janvier 1974
ARTISANALES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DE LA ZONE B ; VU LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161144
11 juillet 2008
vieillesse et d'assurance maladie des agents de la chambre de commerce et d'industrie de Paris avait été régulièrement adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire de cet établissement, selon
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488172.20241113
13 novembre 2024
B se pourvoit en cassation contre le jugement du 13 juillet 2023 par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces certificats de
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CETAT:CETATEXT000007896938
4 novembre 1996
primaire d'assurance maladie du Val de Marne, annulé sa décision du 27 mars 1991 annulant la délibération du 28 janvier 1991 du conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie du Val
CETAT:CETATEXT000007984262
12 mai 1999
relevant du régime autonome d'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions artisanales industrielles et commerciales et les caisses relevant du régime maladie et maternité des travailleurs
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005073
10 janvier 2007
vieillesse français des personnels recrutés localement par les services de l'Etat à l'étranger et de mettre en conformité les contrats de travail de ces mêmes agents en procédant à leur requalification
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039374297
13 novembre 2019
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027098119
22 février 2013
professionnelle, a versé en 2002 et 2003 des cotisations sociales au régime de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés; que M.
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CETAT:CETATEXT000007838388
27 mai 1994
Tel est le cas notamment du risque décès.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164044
11 avril 2005
, définie au deuxième alinéa de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires
CETAT:CETATEXT000018005421
26 février 2007
nationale du régime social des travailleurs indépendants, aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
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