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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007772095

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Y..., la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE conteste le caractère de document administratif des relevés parcellaires litigieux ; qu'il est constant que ces relevés servent au calcul

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:469093.20221128

Admin. suprême

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de représentation du personnel dans les administrations, les services et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935982

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

personnel, touchant notamment à l'identité et à la santé des personnes physiques. 5.

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757769

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Jacques C..., demeurant ..., Mme Nicole E..., demeurant ..., qui agissent tant en leur nom personnel comme salariés du centre mondial informatique et ressource humaine, qu'en leur qualité de membres du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642524

Admin. suprême

13 novembre 1970

13 novembre 1970

. - Caractère de droit public du statut du personnel.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641369

Admin. suprême

11 octobre 1968

11 octobre 1968

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007770492

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ".

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007734326

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

enseignants en fonctions dans les services extérieurs du ministère de la jeunesse, des sports et des loisirs ; - soit de leur chef de service, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés, et

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657197

Admin. suprême

21 juillet 2010

21 juillet 2010

d'y être représentée, elle est privée des avantages accordés aux organisations les plus représentatives, notamment des subventions versées par l'Etat ; que cette situation affecte non seulement les personnels

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:489113.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Pour caractériser l'urgence qui s'attache, selon lui, au prononcé des mesures qu'il sollicite, M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007789963

Admin. suprême

25 janvier 1993

25 janvier 1993

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893788

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678554

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

20 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT, D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DES CHERCHEURS DES PERSONNALITES EXTERIEURES ET DES ETUDIANTS QUALIFIES AUXQUELS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010280

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à la transmission des connaissances" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le service public de

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008014672

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à la transmission des connaissances" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : "Le service public de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007678559

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

FIXER LE STATUT DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR FONDEMENT L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007674039

Admin. suprême

3 décembre 1980

3 décembre 1980

POUR FIXER LE STATUT DES PERSONNELS NON TITULAIRES DE L'ETAT ; QUE LE DECRET ATTAQUE, S'IL A POUR BASE LEGALE L'ARTICLE 62 PRECITE EN CE QUI CONCERNE LE STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS VACATAIRES, AGENTS

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024942928

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

supérieur pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037882280

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

, au travers de l'adhésion de la personne morale à laquelle elles appartiennent, indépendamment des modalités de leur adhésion. 6.

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Dunir l'activité professionnelle de ses menbres par la mise en commun de moyens utiles à l'exercice de médecins en stomatologie et chirurgie maxillo-facaile en veillant au respect de la liberté de choix par le malade et de l'indépendance technique et morale de chaque associé. Elle peut notamment acquérir, louer, vendre, échanger les installations et appareils elle peut encore engager le personnel auxiliaire si nécessaire et plus généralement procéder à toutes opérations financières mobilières et immobilières se rapportant à l'objet social et n'altérant pas son caractère civil

SIREN 431436088GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

03/03/2019

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