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718 résultats pour « cause déterminante de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007908518

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Ces conventions déterminent : 1° les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles ... des auxiliaires médicaux ; 2° les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux ... auxiliaires

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029107654

Admin. suprême

18 juin 2014

18 juin 2014

jusqu'à l'arrêt des comptes au 31 décembre 1999 ; qu'à la suite d'un différend portant sur l'exécution de ce protocole, les anciens associés ont conclu le 27 novembre 2000 un accord transactionnel qui déterminait

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027990497

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

, en tenant compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils ou critères qu'ils fixent, si le projet doit être soumis à

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027656276

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886700

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

préjudice à caractère patrimonial de la caisse ou de la victime, l'indemnité de 1 505,88 euros accordée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise par le tribunal administratif doit être confirmée

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708

Admin. suprême

8 juillet 2024

8 juillet 2024

capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. / III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390132

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP), lui-même venu aux droits de l'ONILAIT, se pourvoit en cassation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868239

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires, signé le 30 septembre 2005 entre l'Union nationale des caisses

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007653247

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre d'Oléron du château de Bonnemie

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615399

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ACTIVITE PERSONNELLE DU SIEUR V EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE DETERMINANTE DANS LA BONNE MARCHE DE CETTE ENTREPRISE ET SI L'ESSENTIEL

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008169306

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

X tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la gestion défectueuse de son dossier d'accident de service, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'aucune faute n'avait été commise

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038679154

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

seul cas des agissements commis dans le cadre de la procédure de passation en cours.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911074

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Unanimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911075

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Unanimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543730

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494640

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ; / b) Indicatifs dans les autres cas. (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 11 de ce code : "Les

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

Au demeurant, il ressort des pièces versées à l'instruction que ces éléments ont été communiqués à l'Etat par la Caisse nationale de l'assurance maladie. 5.

Source officielle

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