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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007908518
20 décembre 1995
Ces conventions déterminent : 1° les obligations des caisses primaires d'assurance maladie et celles ... des auxiliaires médicaux ; 2° les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux ... auxiliaires
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029107654
18 juin 2014
jusqu'à l'arrêt des comptes au 31 décembre 1999 ; qu'à la suite d'un différend portant sur l'exécution de ce protocole, les anciens associés ont conclu le 27 novembre 2000 un accord transactionnel qui déterminait
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990497
15 mai 2013
, en tenant compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III, sur la base d'un examen au cas par cas ou sur la base des seuils ou critères qu'ils fixent, si le projet doit être soumis à
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027656276
3 juillet 2013
identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886700
30 mars 2011
préjudice à caractère patrimonial de la caisse ou de la victime, l'indemnité de 1 505,88 euros accordée à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise par le tribunal administratif doit être confirmée
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467610.20240708
8 juillet 2024
capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir et l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
En ce cas, le délai reprend son cours dès la disparition de la cause ayant justifié sa suspension. / III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390132
22 juillet 2011
L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER), venant aux droits de l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (ONIEP), lui-même venu aux droits de l'ONILAIT, se pourvoit en cassation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868239
31 décembre 2008
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'accord de bon usage des soins relatif à l'utilisation des antiagrégants plaquettaires, signé le 30 septembre 2005 entre l'Union nationale des caisses
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007653247
13 octobre 1976
en réparation du préjudice que lui a causé un arrêté du 21 mai 1963 du préfet de la Charente-Maritime déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Pierre d'Oléron du château de Bonnemie
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615399
12 novembre 1975
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ACTIVITE PERSONNELLE DU SIEUR V EN TANT QUE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, A ETE DETERMINANTE DANS LA BONNE MARCHE DE CETTE ENTREPRISE ET SI L'ESSENTIEL
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169306
15 juillet 2004
X tendant à la réparation du préjudice que lui aurait causé la gestion défectueuse de son dossier d'accident de service, la cour administrative d'appel de Paris a relevé qu'aucune faute n'avait été commise
ECLI:FR:CECHR:2025:471282.20250704
4 juillet 2025
. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté motivé, dans l'intérêt de la santé publique et
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038679154
24 juin 2019
seul cas des agissements commis dans le cadre de la procédure de passation en cours.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911074
28 novembre 2011
L'AGRICULTURE ET DE LA MER (FRANCEAGRIMER) et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Unanimes ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un contrôle engagé
CETAT:CETATEXT000024911075
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543730
19 novembre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'expropriation pour cause d'utilité
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494640
19 janvier 2011
de l'article L. 9 sont : / a) Impératifs, en ce qui concerne les amputations et les exérèses d'organe ; / b) Indicatifs dans les autres cas. (...)" ; qu'aux termes de l'article L. 11 de ce code : "Les
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474612.20240419
19 avril 2024
Au demeurant, il ressort des pièces versées à l'instruction que ces éléments ont été communiqués à l'Etat par la Caisse nationale de l'assurance maladie. 5.
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