Le contrat de cession conclu le 30 septembre 2015 prévoyait que la cession des éléments constitutifs de ce réseau devait être achevée le 31 mars 2017.

à l'abrogation de l'arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation

mobiliers et immobiliers, autres que les terres agricoles, de leur exploitation pour un montant net de 1 999 500 F rémunéré par 199 950 parts ; que le 4 janvier 1999, M. et Mme A ont cédé l'ensemble de

de brevets, ou d'inventions brevetables, ainsi qu'au résultat net de la concession de licences d'exploitation des mêmes éléments (...)

société dissoute avait subi des changements significatifs au cours des exercices clos les 31 décembre 2009 et 2010 et que, d'autre part, les justifications économiques de l'opération étaient peu explicites

des droits à l'exploitation d'origine. ".

187 F, ces intérêts pouvaient être rattachés à cet exercice, et n'est donc pas fondée à contester la réintégration de cette somme dans ses bases imposables de 1974 ; En ce qui concerne une perte sur cession

obstacle ; qu'une convention fiscale internationale qui prive la France de son pouvoir d'imposer un gain susceptible d'être réalisé lors de la cession de titres de participation dans une filiale fait

fonction de la valeur ajoutée, au motif, notamment, que les opérations de vente de véhicules en fin de location relevaient de l'activité ordinaire de la société et qu'en conséquence le produit de ces cessions

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. 2.

nouvelles normes comptables ne pouvait avoir eu, compte tenu des règles régissant la répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et réglementaire, pour effet de modifier la liste des éléments

d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2.

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments de l'actif immobilisé - Vente d'un immeuble immédiatement suivie de l'acquisition de locaux

l'administration fiscale a réintégré, dans la valeur ajoutée servant de référence pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle, les produits tirés par cette société de la cession

A...a versé à ses parents, jusqu'en 1989, des arrérages dont le montant cumulé s'est élevé à 260 000 F et a versé à sa soeur, à la suite du décès des donateurs, en 1994, une soulte s'élevant, compte tenu

Pour la cession de ces magasins, les engagements prévoient que les repreneurs potentiels doivent être agréés par l'Autorité de la concurrence.

quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation ; que, dans le cas où une entreprise industrielle et commerciale aliène, par voie d'apport à une société, un bien constituant un élément

garantie était rémunérée par une commission de 0,25 % de la valeur du portefeuille, à laquelle pouvait s'ajouter un complément égal à 10 % de la plus-value potentielle en cas de remboursement ou de cession

régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession.

X..., son mari, exploite un autre restaurant, également situé ... ; que les deux exploitations ont fait l'objet de vérifications portant sur les exercices 1982, 1983 et 1984 ; que l'administration, constatant