Lorsque l'examen de la candidature ainsi transmise conduit le conseil d'administration à émettre un avis favorable sur cette candidature, le nom du candidat retenu est communiqué au ministre chargé de

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Vendée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

gouvernement ; Considérant que Mme A, après avoir bénéficié d'une promotion au 2ème grade du corps des greffiers des services judiciaires, a été ensuite reclassé à un indice inférieur à celui de ses collègues

travail et le solde de tout compte et, dans tous les cas, de condamner cette collectivité à lui verser une indemnité de 24 000 euros correspondant aux différences de rémunération entre elle et ses collègues

période d'avril à août 2005, qu'il a condamné l'Etat à lui verser la somme correspondant à cette indemnité pour cette période, assortie des intérêts à compter du 28 novembre 2005, et qu'il a mis à la charge

B...a, à plusieurs reprises porté atteinte, de mauvaise foi, au secret des correspondances d'une de ses collègues, et gravement perturbé l'organisation du concours du CAPES d'anglais ; que compte tenu

déclaré inéligible, ensemble lesdites opérations électorales des 9 et 16 mars 2008 ; 2°) d'ordonner la mise en place d'une délégation spéciale dans l'attente des prochaines élections ; 3°) de mettre à la charge

administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 12 juillet 2013 en tant qu'il a prononcé la dissolution de l'association " Envie de rêver " ; 2°) de mettre à la charge

En revanche, il ne peut, sous couleur d'interprétation, remettre en question un point définitivement tranché par le précédent jugement.

DE + 0,05 A 0 ET ACCORDE EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION MISE A LA CHARGE DU REQUERANT ; QUE L'ADMINISTRATION A PRONONCE UN DEGREVEMENT CORRESPONDANT DE 46 F POUR 1977 ET DE 49 F POUR

civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble le décret n° 98-739 du 17 août 1998 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre de nouveaux décrets relatifs aux changements

pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; 2°) de mettre à la charge

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que le docteur X..., après avoir reçu en urgence une personne âgée, l'a fait revenir à plusieurs reprises alors qu'elle était déjà prise en charge

pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux, que Mme X... épouse Y..., ressortissante algérienne, souffre d'une hernie discale sévère et que son état nécessite des traitements longs et coûteux

société et la société Intercommunale des Pays de France et de l'Aulnoye (SEMIPFA), font partie du domaine public de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) ; 2°) de mettre à la charge

moteur, à compter du 1er janvier 2017, et, d'autre part, en ce qu'il institue une nouvelle infraction et prévoit des sanctions administratives pour non respect de cette règle ; 2°) de mettre à la charge

Jean-Luc X... et y substituant une exclusion temporaire d'un an de ses fonctions, dont six mois avec sursis, assortie de la recommandation d'un changement d'établissement ; 2°) de rejeter la demande présentée

demandée au juge des référés ; Sur la demande à fin de suspension : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme A a été titularisée le 1er janvier 2004 au service spécialisé dans la prise en charge

procureur général près la cour d'appel de Versailles lui a infligé un avertissement et la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cette décision reçue le 3 février 2015 ; 2°) de mettre à la charge

sur ce point et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du 11 avril 2013 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge