d'une procédure irrégulière soit accueilli ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, cet arrêté doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

prescrites, elles aussi, par les articles précités des décrets des 21 septembre 1977 et le 20 décembre 1979, modifiés, n'ont pas été effectuées, ne peut être regardé comme ayant constitué, dans les circonstances

cassation formé par la commune ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance

groupe social ; qu'il appartient cependant à une personne qui sollicite l'admission au statut de réfugié en se prévalant de son appartenance à un groupe social de fournir l'ensemble des éléments circonstanciés

– OBLIGATION DE LE COMMUNIQUER S’IL CONTIENT DES ÉLÉMENTS NOUVEAUX – EXCEPTION – CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA MÉCONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION N'A PU PRÉJUDICIER AUX DROITS DES PARTIES [RJ1] – B

A...le bénéfice de cette rente, sur les circonstances, d'une part, que la blessure de M.

demande indemnitaire de Mme A...tendant à l'indemnisation de ses souffrances physiques et de troubles dans les conditions d'existence liés à l'accident de service qu'elle avait subi, sur la seule circonstance

... fait valoir que son avocat n'aurait, du fait de perturbations dans l'acheminement du courrier, reçu le dossier que lui transmettait l'avocat de première instance que le 4 octobre 1983, cette circonstance

- PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - DISPOSITIONS RELATIVES AU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS -Absence dans une zone - Circonstance

-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Conditions - Existence d'un emploi vacant correspondant au grade détenu par l'agent - Circonstance

délivrer le permis de construire attaqué, de la conformité de ce permis avec une délibération du conseil municipal, adoptée par celui-ci dans une matière qui ne relevait pas de sa compétence, cette circonstance

S'EST ENGAGEE ENVERS GAZ DE FRANCE A REALISER L'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 A ANTIBES ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES SOIENT ETABLIES, ELLES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE AU RESPECT

séjour que celui-ci sollicitait afin de faire pratiquer en France une intervention de chirurgie oculaire dans un établissement hospitalier français, le consul de France à Colombo s'est fondé sur la circonstance

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI -Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement - Exclusion fondée sur la circonstance que l'intéressé

qui leur était applicable ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le décret classant en réserve naturelle la haute vallée du torrent du Vénéon serait devenu illégal en raison d'une modification des circonstances

. - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTION DE DECISION EXPRESSE DE REJET [ART. 1ER DU DECRET DU 11-01-1965]..* REPONSE MINISTERIELLE NON CONSTITUTIVE D 'UNE DECISION EXPRESSE

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance