Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 1993 et 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT F.O.

des cinq centres de consultations médicales qu'elle avait ouverts à Paris, Nice, Strasbourg, Nancy et Lyon et qui employaient 428 médecins vacataires, la MGEN a conclu le 25 février 1993 avec deux syndicats

Avenir des barreaux de France patronal (ABFP), la Fédération des syndicats CFTC commerce, services et force de vente, la Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) et le Syndicat national

Aarticle 2 : Il est donné acte du désistement du syndicat des psychiatres des hôpitaux de ses conclusions dirigées contre l'article 9 du décret n° 84-131 du 24 février 1984.

Y..., du SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ECONOMIQUES ET DE GESTION DES UNIVERSITES et de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier et 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CHERCHEURS SCIENTIFIQUES

Dès lors, le Syndicat de la librairie française, la SNPELAC CFTC, la FEC FO, la FS CFDT, la CDS CGT, la FNECS CFE-CGC, la FCCS CFE-CGC et le ministre chargé du travail ne sont pas fondés à soutenir que

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1°) La Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement des produits

Prada Bordenave, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF et du Syndicat

Aucune organisation syndicale représentative dans le champ de la convention collective ne l'a toutefois signé. 3.

l'article 57 du décret du 29 décembre 1999 : Il est institué une commission nationale mixte présidée par un représentant du ministre chargé des transports, et réunissant la SNCF et les fédérations syndicales

D tendant à l'annulation de la délibération du 27 octobre 2005 du conseil syndical du VALTOM.

La Confédération générale du travail (CGT), l'Union fédérale des syndicats de l'Etat - CGT, l'Union syndicale Solidaires et l'Association Henri Pézerat - Travail, Santé, Environnement demandent au juge

de la production audiovisuelle et du Syndicat des producteurs de films d'animation : Considérant que la Société des auteurs et compositeurs dramatiques, l'Union syndicale de la production audiovisuelle

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 1995, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL EAU ET ASSAINISSEMENT

Vu, 1°) sous le n° 199869, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME (SNETAA

Claude S..., demeurant ..., M. Guy XY..., demeurant à Reffannes (79420), M. Jean XD..., demeurant ..., M. et Mme X...

Par une décision du 6 août 2013, le président de ce syndicat a résilié le marché.

de la magistrature, du Syndicat des avocats de France et de l'Union syndicale Solidaires ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre juridique du litige : 1.