Par un arrêt du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 1200422, le titre exécutoire du 24 février 2011 et le commandement de payer du 16 novembre 2011.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'obligation de payer la somme de 170 899 euros, notifiée par mise en demeure du 29 mai 2017, tenant lieu de commandement de payer, correspondant

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ANTIBES EN DATE DU 19 MAI 1978 ACCEPTANT SON OFFRE DE CONCOURS D'UN MONTANT DE 200.000 F, ET TENDANT A L'ANNULATION DU TITRE EXECUTOIRE SUR LA BASE DUQUEL IL A RECU COMMANDEMENT

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'eu égard au montant des sommes réclamées, représentant près de neuf années de ses revenus, et à l'état de son patrimoine, la condition

notifié aux consorts X... par la paierie départementale du Jura pour le paiement de leur participation aux frais de séjour de leur père, M.

X... un commandement de payer ladite somme, augmentée du coût de cet acte de poursuites, s'élevant à 561 F ; que M.

sociales et à la taxe d'habitation dues par son père, décédé, augmentées de frais et majorations, qui lui a été notifiée par la mise en demeure du 19 novembre 2021 tenant lieu de commandement de payer

résultant du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été notifié le 21 février 2003 par le receveur divisionnaire des impôts de Toulon Nord-Ouest pour avoir paiement d'une créance fiscale d'un

administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 10 janvier 1981 par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté l'opposition qu'il a formée au commandement

ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déchargé la société SEMCHA de l'obligation de payer

d'Amiens, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire, émis à son encontre le 20 février 2001, pour le recouvrement de la somme de 602 410,18 francs (91 836,84 euros), ainsi que du commandement

de compensation entre les dettes et les créances de la société Pouteau, l'état exécutoire émis à l'encontre de la société Tecné le 2 mars 1998 par le directeur du centre hospitalier de Vitré, le commandement

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le trésorier-payeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a émis, le 25 août 2005, à l'encontre de MmeA..., un commandement de

du préfet de l'Essonne du 12 septembre 1974 qui a approuvé un projet de lotissement à réaliser par elle ; 2° lui accorde la décharge de cette somme de 1 680 000 F ; 3° annule subsidiairement, le commandement

1979 à la berge et en 1980 à la maçonnerie d'une vanne lui appartenant et à l'annulation de la décision du 18 janvier 1982 du trésorier-payeur général des Hauts-de-Seine rejetant son opposition au commandement

gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la recevabilité de la réclamation du 8 juillet 1985 : Considérant que le délai ouvert aux contribuables pour contester une imposition ne commence

; que le bien était grevé d'hypothèques, l'acquéreur devant engager une procédure de purge afin de rendre le prix définitif ; que le 9 novembre 2005, le vendeur a fait signifier à la société un commandement

Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 dans les rôles de la commune