Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1988 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 7 février 1990 par laquelle la commission

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 septembre 1984 par laquelle la commission

X... la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission régionale de Versailles a refusé de dispenser ce dernier des obligations du service national ; 2° rejette la demande présentée par M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1993 par laquelle la commission

Decazeville (12300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 22 juin 1987 de la commission

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 6 décembre 1984 de la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 1990 par laquelle la commission

d'Etat : 1- annule le jugement en date du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1986 par laquelle la commission

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 13 septembre 1988 de la commission

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1988 par laquelle la commission

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 19 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Franck X... est le père soit né le 24 mai 1986, est sans influence sur la légalité de la décision du 22 octobre 1985 de la commission régionale, décision qui doit être appréciée à la date à laquelle elle

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 3 février 1987 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 7 octobre 1986 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1985 par laquelle la Commission

annule le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision en date du 27 juin 1984 de la commission

à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 mai 1986 par laquelle la commission

EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE LUI REFUSANT

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1988 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle la commission