; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la société Zeop Mobile et, d'autre part, l'ARCEP, la société anonyme Orange, la Société réunionnaise du

, qui a rejeté, par un jugement en date du 6 décembre 2001, sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a refusé de lui communiquer les

Copie en sera adressée à la ministre chargée des comptes publics.

les conditions fixées par l'arrêté prévu à cet article. / Toute juridiction peut adresser par le moyen de cette application, à une partie ou à un mandataire ainsi inscrit, toutes les communications et

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment son

la société EUTELSAT, d'autre part, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 3 mars

Ernst et Young et des correspondances échangées entre la commune et le consultant du 15 octobre 2003 au 14 décembre 2005, d'autre part, enjoint au maire de la commune de communiquer à l'intéressé ces

de communiquer les éléments sollicités ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, d'enjoindre aux ministres compétents de communiquer les éléments demandés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

du 17 juillet 1978 ; Considérant, il est vrai, que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION soutient que la communication de rapports particuliers se heurterait aux dispositions de

A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant

1er décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision implicite du MINISTRE refusant de communiquer à l'association « Les témoins de Jéhovah de France » les documents

et de l'association Action pour la dignité humaine et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ministre de la culture et de la communication ; Considérant ce qui suit : 1.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la communication de l'extrait du registre de

ONT DEMANDE AU MAIRE DE NAVACELLES DE RETABLIR LE LIBRE PASSAGE, EST LA PROPRIETE DE LA COMMUNE, QU'IL EST SITUE, EN CE QUI CONCERNE LA SECTION LITIGIEUSE, DANS LA PARTIE AGGLOMEREE DU TERRITOIRE COMMUNAL

au représentant du ministère public près la chambre régionale des comptes. / II. - Lorsque le ministère public ne relève aucune charge à l'égard d'un comptable public, il transmet ses conclusions au président

Vu la procédure suivante : L'union nationale de l'apiculture française (UNAF) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le ministre de l'agriculture

B...C...; Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 mars 2016, présentée par la ministre de la culture et de la communication ; 1.

Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 décembre 2016 par lequel la cour administrative de Paris a annulé, d'une part, sa décision refusant la communication à M.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la ministre de la culture et de la communication, à la SCP Gaschignard