Rossi Frères, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

l'exécution de l'arrêté du 4 août 2009 par lequel le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget

Côtes-d'Armor), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté

Vu, 1°) sous le n° 160035, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet 1994 et 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société

X... a demandé la communication, communication à laquelle la commission d'accès aux documents administratifs a donné avis favorable le 1er juin 1989, ont été transmis par la commission au procureur de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 18 mars 1980 du ministre de la culture et de la communication fixant les tarifs de reproduction de

électroniques (directive « autorisation »), notamment son article 13 ; Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les

, DES FINANCES ET DU BUDGET demande au Conseil d'Etat : - de limiter à 164 916 F le montant des droits et pénalités dont, par son jugement du 23 mars 1988, le tribunal administratif de Montpellier a accordé

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 OCTOBRE 1975 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE

chiffre d'affaires n'aurait pas atteint 500 000 F si l'exploitation de son fonds de commerce avait commencé dès le 1er janvier 1980 est, en tout état de cause, inopérant au regard des dispositions précitées

du département pour financer des opérations de "parrainage" ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982 :" ... sous réserve de la

et remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu qui ne procédaient pas de la prise en compte des bons de caisse découverts dans son coffre bancaire ; Sur le recours du MINISTRE DU BUDGET :

à des conditions de prix normales et de manière à assurer l'homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 8 et 9 de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction alors

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS (OIP-SF) ayant son siège 7

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHILLY-MAZARIN

X..., président-directeur général de la société nationale de programme Radio France Outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,

X... n'est pas fondéà soutenir que, faute par le ministre du budget d'avoir acquitté le droit de timbre, les conclusions de son recours incident devant la cour administrative d'appel de Lyon étaient irrecevables

intercommunale à son budget pour l'année 2016 à la somme de 6 750 009,55 euros et, d'autre part, la répartition entre eux de ce montant global.

D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes