publicitaires au cours de l'année 2000 ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil

Vier, Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : Considérant qu'aux termes

Considérant qu'en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décrets ; qu'un

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des tribunaux administratifs : "Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel devant

mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions

du Conseil d'Etat : Considérant que les arrêtés attaqués présentent un caractère réglementaire ; que le ministre n'est pas fondé à soutenir qu'ils ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier

Aux termes de l'article R. 341-1 du même code : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions

compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant qu'il

en premier et dernier ressort, soit dans l'exercice de son pouvoir de juge d'appel ou de cassation.

d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR M.

DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER

PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ET NOTAMMENT LA LETTRE DU REQUERANT, ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 2 MARS 1974 ; VU L'ORDONNANCE N° 58-978 DU 20 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5, DERNIER

notamment contre les arrêtés mentionnés à l'article 81, cette compétence ne vaut à ce titre que pour un arrêté modifiant la composition du gouvernement ou la répartition des attributions au sein de ce

et au fonctionnement des juridictions administratives, applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

André X... professeur titulaire à titre personnel relèvent de la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat ; que si les conclusions susvisées de M.

situation, au regard de la structure du marché, en communiquant des documents stratégiques à un de ses principaux concurrents ; - il existe un doute sérieux sur la légalité la décision contestée, qui résulte

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : .

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) / 2° Des recours dirigés contre

en premier et dernier ressort "des recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif" ; Considérant que la décision