des juridictions d'aide sociale, sous réserve le cas échéant des conclusions qui ressortiraient de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire ; Considérant que, si le Conseil d'Etat a été saisi

Il résulte de l'ensemble des dispositions mentionnées au point précédent que le pouvoir réglementaire était compétent pour déterminer les obligations qui pèsent sur les organismes gérant les différents

VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 12.143 PRESENTEE POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ...

Dans ces conditions, la décision, qui, au surplus, prévoit également une période d'exclusion de fonctions de deux mois assortie du sursis, n'a pas épuisé ses effets à la date de la présente décision.

X... avait la qualité d'élève-officier ; que les élèves-officiers ne sont pas nommés par décret du Président de la République ; que dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier

directe du Conseil d'Etat ne peut être retenue ; qu'en pareille hypothèse, il y a lieu de déterminer la juridiction compétente en premier ressort par application des règles posées par les articles R.

Patrick X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 19 septembre 1991, présentée par la COMMUNE DU MESNIL-LE-ROI et M.

DES JURYS D'EXAMENS DE CE DIPLOME ; CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TIENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIEE PAR LA Loi DU 12 JUILLET 1971 COMPETENCE

Par une ordonnance n° 2400210 du 18 mai 2024, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a renvoyé le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société L'Immobilière Groupe Casino, à la société Mercialys et au ministre de l'action et des comptes publics.

des fonctions de magistrat du siège, l'autorité compétente n'a pas fait de fausse application de la loi ; Considérant que M.

Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort : 13.

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé

DES PARACHUTISTES PROFESSIONNELS ET DES CADRES TECHNIQUES", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, pour M.

Ces orientations ou ces mesures ne s'appliquent pas aux voies et chemins soumis à une interdiction de circulation en application du premier alinéa du présent article ".

du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

requête présentée à ce tribunal par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

Par une ordonnance n° 2200497 du 8 février 2022, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1998 et 14 janvier 1999, présentés pour la BANQUE RHONE-ALPES, représentée

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre