à déposer une plainte avec constitution de partie civile, pour le compte de la commune de Gignac (Hérault), des chefs de prise illégale d'intérêts et de complicité, à l'encontre de MM.

Par un arrêté du 18 avril 2012, cette société a été autorisée à exploiter sur ce site un parc éolien de 80 unités de 6MW chacune ainsi qu'un poste électrique immergé.

Cette étude d'impact est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement par l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver ces aménagements ou ces ouvrages

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de la

congolaise résidant en République démocratique du Congo ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de reprendre et poursuivre l'instruction des demandes de visas des familles adoptantes, d'autoriser

, à l'annulation d'une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne en date du 9 août 1982 lui faisant savoir que l'autorité administrative n'a jamais entendu l'autoriser à

administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. (...). / IV.- La décision de l'autorité compétente qui autorise le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage à réaliser le projet prend en considération

A, - les conclusions de M.

Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Sur la désignation de l'autorité environnementale : 8.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12NT02190 du 27 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur l'appel de l'association Nonant Environnement tendant, d'une part, à

Considérant ce qui suit : 1.Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités américaines l'extradition de M.

pour une durée de quatre ans par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 14 août 2001 et, d'autre part, d'enjoindre à ces autorités de procéder à l'enlèvement de ces

Bordeaux a rejeté leur appel tendant à l'annulation, en premier lieu, du jugement du 15 juin 2000 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part

politiques, sont sans rapport avec le financement des mesures contestées décidées par le gouvernement ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède d'une part que les conclusions tendant à ce qu'il

Mme Sylvie X..., demeurant 14, les Jardins des Bormes ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le tribunal administratif a refusé de l'autoriser

Tristan Aureau, Auditeur, - les conclusions de M.

Les autorités de surveillance nationale... assurent un contrôle adéquat de l'application du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'exploitation sûre et efficace de la part des prestataires de

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de M.

B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de l'autoriser à déposer plainte contre X avec constitution de partie civile, au nom de la communauté de communes pays d'Evian - vallée d'Abondance,