L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants. Les conclusions de la requête de M.

Sur les conclusions de Mme B dirigées contre l'ordonnance du 29 octobre 2021 en tant qu'elle statue sur les conclusions de sa demande relatives à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " :

A est fondé à demander la suspension de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; Sur les conclusions aux

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les conclusions de la requête de la SOCIETE SOGEVIANDES dirigées contre l'arrêt du 5 novembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant qu'il

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11DA00204 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel contre

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11DA00205 du 12 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus de ses conclusions d'appel contre

. ; la société anonyme Carrefour demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête dirigées contre

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

Sur les conclusions de Mme A dirigées contre le jugement du 27 novembre 2024 en tant qu'il statue sur les conclusions de sa demande relatives aux prestations de prime d'activité et d'aide personnelle au

rejet de ses conclusions par le président désigné du tribunal administratif de Rennes.

Bordeaux en tant qu'après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande à hauteur d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, il a, par son article 2, rejeté le surplus de ses conclusions

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. A.

Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la FEDERATION FRANCAISE DE PSYCHOTHERAPIE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions

X... au tableau de l'ordre de l'Hérault, le moyen tiré de ce que sa décision serait insuffisamment motivée est inopérant ; Considérant qu'est également inopérant, pour le même motif, le moyen tiré de ce

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ni aucun principe général

François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M.

administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les conclusions