X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 1 500 F ; Article 1er : L'intervention de la commune de Villefrancoeur est admise.

d'appel de Paris, saisie par six des sept salariés protégés condamnés par le tribunal de grande instance de Paris, eut, par un arrêt du 15 avril 1991, réduit, tout en les assortissant d'amendes, les peines

X figurait au dossier de la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi que le relève la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en date du 8 mars 2004, qui a annulé l'arrêt de cette cour

à une amende de 3 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Colas-Ile de France Normandie (IDFN), le jugement du 15 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné cette société

administrative d'appel de Paris a fait droit à la requête d'appel de la société Les Laboratoires Servier dirigée contre le jugement du 8 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la condamnation au paiement d'une amende pour recours abusif infligée à M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 3 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

qui ne peut excéder 20 000 F" ; qu'en l'espèce, la requête de Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner Mme X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de Mme

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 10 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. X... à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

Par un arrêt n° 12VE01187-12VE01189 du 22 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

à une amende de 1 000 F pour requête abusive ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance et de le décharger de la condamnation prononcée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête du DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner le DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD à payer une amende

A tendant à l'annulation du procès-verbal du 28 octobre 2021, a condamné celui-ci à une amende de 1 500 euros, lui a ordonné, s'il ne l'avait pas déjà fait, d'enlever son embarcation et le dispositif de

Par un arrêt n° 22NT02265 du 23 juin 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la SCI Edcla, d'une part, annulé cette ordonnance, d'autre part, rejeté la demande présentée par la SCI

d'une personne morale de droit public à une astreinte, sera passible d'une amende", l'article 16 de la même loi désigne de façon limitative les autorités administratives habilitées à saisir la cour de

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M.

l'administration à lui verser une indemnité à titre de dommages et intérêts ; - d'autre part qu'il l'a condamné à payer une amende pour requête abusive d'un montant de 100 F ; 2°) fasse droit à ces conclusions

Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 mars 1989 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par M.