naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

sens de l'article 1 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

aurait adopté, le 23 décembre 1985, une délibération favorable au rétablissement du versement de cette indemnité en faveur de Mme X... et enfin de ce que d'autres instituteurs ne remplissant pas les conditions

. | 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE (ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DANS SES REDACTIONS POSTERIEURES A LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981) -Conditions légales - Article 26 de l'ordonnance

conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 6 avril 1983, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé, au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions

, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions

le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition

nullité, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions

, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions

, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions

décrets portant naturalisation peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

nullité être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistsrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions

aux délais dans lesquels les demandes d'admission à la retraite sont instruites, cette décision a pour conséquence de l'empêcher de bénéficier de ce droit dès le moment où il remplira pourtant les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

instituée par l'article 34 de la même ordonnance ne saurait être regardé comme le refus d'une "autorisation" ou d'un "avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

inscrits ne peut, à elle seule, être regardée comme révélatrice d'une manoeuvre ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, d'ailleurs, il n'est pas allégué que les intéressés ne remplissaient pas les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions