Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1991, présentée par M. Jacques X..., demeurant à Gerbecourt (57170) ; M.

d'Etat, présentée par la même société Addmedica ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même décision du CEPS du 10 novembre 2011, en tant qu'elle concerne

Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés ".

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Distribution Casino France, dont le siège est 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 1993 et 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Paul X..., demeurant ... ; M.

Vu 1°), sous le n° 108 425, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 30 juin 1989 et 3 août 1989, présentés par M.

, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés () ". 7.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL INTER'NET, dont le siège est au ... ; M. Jean-Claude X, demeurant au ...

Vu l'ordonnance n° 1101785 du 7 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sylvianne X..., veuve Y..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil du commerce de France, l'association Perifem et l'Union des métiers et

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 22 juin 1987 et 22 octobre 1987, présentés pour la COMMUNAUTE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES

Vu la requête enregistrée le 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'amélioration des conditions de détention en cellule : 12.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR M.

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-la-Campagne (27370) ; M.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 novembre 2004, 24 novembre 2004 et 4 février 2005, présentés pour l'ASSOCIATION

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 octobre 2016, 18 avril 2017 et 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 10 août 2009 et les 11 et 18 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme André B, demeurant

Enfin, pour juger satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition