SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT

d'établissement des faits devant le juge administratif, de joindre, en vue du jugement à rendre, cet élément de décision à l'ensemble des données fournies par le dossier. 4.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

: "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 SEPTEMBRE 1974 LE RECOURS ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT - ANNULER LE JUGEMENT

Par un jugement du 24 janvier 2019, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer en raison d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le surplus des

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris : Considérant que par la délibération attaquée en date du 14 octobre

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

-Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. (...) / Les communes déterminent la date à laquelle elles

Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des cotisations

LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

A a été condamné par le juge pénal, l'administration aurait méconnu le principe non bis in idem tel que prévu par le premier alinéa de l'article 4 du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde

LOUIS X..., DEMEURANT 17 PLACE DU FOIRAIL A TARBES HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REFUSE DE

avenue ; 2°) de constater que la propriété de M.

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.AUXQUELLES IL A

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le ministre de l'intérieur avait opposé à la demande d'annulation de la décision 48 SI une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de ces conclusions

Aux termes de l'article L. 521-2 du même code: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale

Considérant, en deuxième lieu, que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements