1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

du 28 octobre 2010 ; - d'annuler la transmission du 5 novembre 2010 adressée par le centre des allocations financières de la Marine ; - d'annuler la fiche individuelle du 4 octobre 2010 ainsi que le constat

septembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi, sur renvoi du tribunal d'instance de Gonesse, siégeant en matière prud'homale, de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Conseil d'Etat : 1) annule le jugement en date du 31 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

jugement du 3 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses requêtes, enregistrées sous les numéros 0803785 et 0804174, tendant à titre principal à l'annulation de la décision implicite

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite du 11 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de reconstitution de quatre

Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, dont le siège est 14, rue Vavin à Paris (75006) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

LX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande, en date du 3 avril 2003, tendant,

. ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite en date du 8 avril 2008

lesquelles les appelants vivants doivent être éjointés au plus tard dans les huit jours qui suivent leur éclosion et marqués par une bague fermée ; elle soutient qu'ainsi que le Conseil d'Etat l'a constaté

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision implicite de rejet née le 5 août 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer des points sur le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle

Vu la procédure suivante : La société La Poste a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 5 juin 2018 de l'inspectrice du travail rejetant

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 459252 du 13 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre

X... doit être regardé comme contestant tant l'arrêté précité du 10 mai 1982 que la prétendue décision implicite de rejet née du silence gardé par l'autorité municipale à la suite de sa réclamation du

12, rue Saint Amand à Paris (75015), représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de La Réunion a, sur son recours administratif préalable, implicitement