Il soutient qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution des dispositions litigieuses au Conseil constitutionnel, dès lors que celui-ci a déjà été saisi d'une question

enregistré comme demandeur d'asile le 3 décembre 2010 en Hongrie, après réadmission, ne suffit pas à démontrer que sa demande ait été examinée ; que sa demande d'asile ne peut être regardée comme constitutive

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation" ; qu'aux termes

Les amortissements réellement effectués par l'entreprise dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation" ; qu'aux termes

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la suspension de la procédure de passation du contrat de délégation de service public portant sur la constitution

Pierre-Alain X... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la VILLE DE PARIS et à ses frais et risques une plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux en écritures

à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l'agence ; / 2° Soit à une déclaration d'usage faite par le sportif auprès de l'agence ; / 3° Soit à une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2007 à 2010, à raison de ses locaux à usage

administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2009 à 2011, à raison de ses locaux à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la charte européenne de l'autonomie locale ; - l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles ;

SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU demande au Conseil d'Etat l'annulation de dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés

en application de l'article 61-1 de la Constitution.

en application de l'article 61-1 de la Constitution.

février 1997 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.

Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique dans l'affaire de l'aménagement

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

aux droit et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 23-1, 23-2, 23-3, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel