au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

; que ces dispositions, applicables au litige dont était saisie la cour, n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu'elles portent

du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision.

, en deuxième lieu, les salles de danse et les discothèques sont des lieux propices aux contaminations et, en dernier lieu, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe constitutionnel

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Il n'y a, dès lors, pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

D'une part, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020, jugé contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales tel

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Il soutient qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de la conformité à la Constitution des dispositions litigieuses au Conseil constitutionnel, dès lors que celui-ci a déjà été saisi d'une question

; que cela résulterait selon lui de l'avis émis par le Conseil d'Etat le 9 octobre 2003 sur le projet dont est issu ladite loi organique ; Vu la Constitution, telle qu'elle a été modifiée notamment

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

A demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de la loi du 18 octobre 1999 ; Sur

, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 242-1 à L. 242-8 du code des juridictions financières en tant qu'ils

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Considérant