Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "Mondial Auto", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général

en litige : Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE.

Le 1. de l'article 1649-0-A du code général des impôts précise que le droit à restitution de la fraction des impositions qui excède le seuil mentionné à l'article 1er est acquis par le contribuable au

au paragraphe 5-G-74 du bulletin officiel de la direction générale des impôts prévoit la faculté d'imputer les déficits subis par les inventeurs sur leur revenu global dès lors que "leur activité est

sont exclus de la base de l'imposition française les revenus provenant de la République Fédérale qui en vertu de la présente convention, sont imposables en République Fédérale.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant

au titre de 1977 en matière d'impôt sur les sociétés, au titre des années 1977 à 1981 en ce qui concerne l'imposition forfaitaire annuelle, et au titre de 1977 pour la taxe sur la valeur ajoutée ; 2°)

du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition : Considerant qu'aux termes de l'article 168 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant les

LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M.

de 2010 ; / - 75 % pour les impositions établies au titre de 2011 ; / - 50 % pour les impositions établies au titre de 2012 ; / - 25 % pour les impositions établies au titre de 2013. ".

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige

En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant

ces bénéfices, /- soit les impose, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices et, le cas échéant, le montant de la

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition

Il lui appartient toutefois ensuite, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer, en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices

AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION LITIGIEUSE, "LES AFFAIRES FAITES EN

des impôts, relatif à l'imposition des bénéfices des professions non commerciales, que doivent être prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable toutes les recettes effectivement perçues

Aux termes de l'article 210 A du code général des impôts : " 1.