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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740348

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802732

Admin. suprême

29 juin 1990

29 juin 1990

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684055

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007785806

Admin. suprême

23 novembre 1990

23 novembre 1990

Considérant que c'est à sa seule initiative que la société ECI a engagé, entre janvier et mars 1978, les travaux pour lesquels elle demande une indemnisation ; qu'elle n'était alors liée par aucun contrat

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813504

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053597912

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES – ABSENCE D'ENGAGEMENT DANS LES CAS OÙ LA FAUTE LOURDE ALLÉGUÉE RÉSULTE DU CONTENU D’UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DEVENUE DÉFINITIVE [RJ1] – CONTESTATION DU CONTENU D’

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452580

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001, applicable à la date de la conclusion du contrat en cause : " Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007758106

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que la commune requérante n'a contesté la régularité du jugement attaqué que dans un mémoire déposé le 17 octobre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687867

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330313

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

, la cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'en l'absence de décompte de liquidation arrêté par l'office, il appartenait à la société de saisir le juge du contrat aux fins d'établissement de ce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007670106

Admin. suprême

28 mai 1982

28 mai 1982

DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LUC-SUR-MER, EN DATE DU 24 MAI 1977, RESILIANT LE CONTRAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640902

Admin. suprême

28 novembre 1969

28 novembre 1969

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007761757

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661720

Admin. suprême

6 octobre 1978

6 octobre 1978

UN CONTRAT POUR LA MAITRISE D'OEUVRE DE DIVERS TRAVAUX DE VOIRIE ET D'INFRASTRUCTURE, COMPORTANT ETUDE, DIRECTION, SURVEILLANCE, REGLEMENT ET RECEPTION DES TRAVAUX ; QUE CE CONTRAT NI AUCUNE AUTRE PIECE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007662342

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

D'INDEMNITE SE SOIENT CUMULES AU COURS D'UNE MEME PERIODE ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER, POUR CE MOTIF, LA REDUCTION DE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE DONT ELLE NE CONTESTE

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908799

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que le contrat verbal conclu par une personne publique en vue du recrutement d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639780

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours - Défaut de conformité du projet retenu au règlement du concours.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642527

Admin. suprême

25 février 1972

25 février 1972

. - CONTRATS..* CONTRATS DE DROIT PRIVE - AGISSEMENTS NON DETACHABLES DU CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642203

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Concession de travaux publics et de services publics - Choix du cocontractant.

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025678459

Admin. suprême

11 avril 2012

11 avril 2012

sérieuse ; que, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à une mesure de résiliation d'une convention d'occupation du domaine public et où cette mesure est contestée, il appartient au juge des

Source officielle