L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant que l'omission du visa d'un texte ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation d'une décision pour excès de pouvoir ; que la circonstance que l'arrêté attaqué ne vise

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.Pour demander l'annulation du jugement qu'elles attaquent, Mme D et Mme C

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre et de statuer par une seule décision ; Sur la décision de refus de séjour du 11 janvier 1993 : Considérant que par un jugement en

part, la décision de rejet du recours gracieux qu'elles avaient formé contre celle-ci.

A B a formé opposition devant le tribunal administratif de Marseille à la contrainte émise à son encontre le 18 mars 2024 par le directeur régional de l'opérateur France Travail pour la région Provence-Alpes-Côte

La SIP a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal administratif d'Amiens.

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0900 du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0900 du 15 mars 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19 0107 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-1992 du 12 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18 0161 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17-2029 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0580 du 2 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/19-0203 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/18-0562 du 29 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une

Vu la procédure suivante : La société Air France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision R/17 0653 du 22 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une

la charge d'établir la nature de son activité, en jugeant qu'elle produisait seulement des biens physiques intermédiaires nécessaires aux imprimeurs ; que la cour a, sans entacher son arrêt d'une contrariété

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

(COP) demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur le renvoi du conseil des prud'hommes de Créteil, déclaré illégale la décision