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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556740
6 mai 2015
Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007940
19 décembre 2007
afin qu'il en constate la nullité ; que le syndicat se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il confirme l'annulation de la décision de signer le contrat conclu avec la société SAUR et qu'il
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245554
19 juillet 2017
Considérant que la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (SANOP), se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2016 par lequel la
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230265
27 juillet 2005
Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006878
26 juillet 2007
la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) » ; qu'aux termes de l'article D. 27 du même code : « Est considérée comme un supplément à un écrit
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000027656243
3 juillet 2013
A... a saisi le ministre, le 3 janvier 2005, d'un recours gracieux contre sa décision du 28 octobre 2004 puis, le 30 mars 2005, le tribunal administratif de Melun d'un recours pour excès de pouvoir contre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652496
19 mars 1982
E DU CONTRAT D'ARCHITECTE CONCLU LE 29 MAI 1970 ENTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET M. Z...
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245589
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335854
6 novembre 2019
En vertu des dispositions du III, les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076731
22 novembre 2017
tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038650588
18 juin 2019
Le CSA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel, faisant droit à l'appel de Mme B..., a annulé les décisions contestées et l'a condamné à indemniser
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007714983
5 décembre 1986
, un contrat de droit privé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une demande d'annulation de ce contrat ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928
28 septembre 2022
Par un contrat du 9 décembre 1999 signé entre la SCI et quatre artistes-auteurs, dont M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620923
2 octobre 1985
DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; -LUI ACCORDE LES DECHARGES DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007719877
20 mars 1987
de la société, a fait connaître son accord total sur ces propositions il a cependant, en ce qui concerne le prix de location du terrain, expressément déclaré reprendre les termes de sa proposition écrite
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459102.20220414
14 avril 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
SECTION
CETAT:CETATEXT000007684509
16 février 1979
COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008193238
29 décembre 2004
, soit par décision administrative, et que l'acte d'engagement est écrit ; Considérant qu'il ressort des dispositions législatives précitées que les contrats passés par les collectivités territoriales
5 SS
CETAT:CETATEXT000007955640
19 janvier 1998
DU PAYS DE FOUGERES demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas l autoriser à conclure un contrat
6 SS
CETAT:CETATEXT000007966509
30 juillet 1997
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1992 par lequel le
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