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1 035 résultats pour « contrat ecrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556740

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Considérant que le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007940

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

afin qu'il en constate la nullité ; que le syndicat se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il confirme l'annulation de la décision de signer le contrat conclu avec la société SAUR et qu'il

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245554

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant que la métropole Aix-Marseille Provence, venant aux droits du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest-Provence (SANOP), se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juin 2016 par lequel la

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230265

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l'activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006878

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

la publication, peuvent bénéficier du tarif de presse s'ils remplissent les conditions suivantes : (...) » ; qu'aux termes de l'article D. 27 du même code : « Est considérée comme un supplément à un écrit

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000027656243

Admin. suprême

3 juillet 2013

3 juillet 2013

A... a saisi le ministre, le 3 janvier 2005, d'un recours gracieux contre sa décision du 28 octobre 2004 puis, le 30 mars 2005, le tribunal administratif de Melun d'un recours pour excès de pouvoir contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652496

Admin. suprême

19 mars 1982

19 mars 1982

E DU CONTRAT D'ARCHITECTE CONCLU LE 29 MAI 1970 ENTRE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET M. Z...

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245589

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335854

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En vertu des dispositions du III, les stipulations de cet accord se substituent de plein droit aux clauses contraires du contrat de travail.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036076731

Admin. suprême

22 novembre 2017

22 novembre 2017

tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle et obligatoire moyennant le paiement de laquelle tout écrit

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000038650588

Admin. suprême

18 juin 2019

18 juin 2019

Le CSA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 11 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel, faisant droit à l'appel de Mme B..., a annulé les décisions contestées et l'a condamné à indemniser

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007714983

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

, un contrat de droit privé ; qu'il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître d'une demande d'annulation de ce contrat ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement attaqué en tant

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459886.20220928

Admin. suprême

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par un contrat du 9 décembre 1999 signé entre la SCI et quatre artistes-auteurs, dont M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620923

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1975, ET DES PENALITES CORRESPONDANTES ; -LUI ACCORDE LES DECHARGES DES IMPOSITIONS ET PENALITES CONTESTEES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007719877

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

de la société, a fait connaître son accord total sur ces propositions il a cependant, en ce qui concerne le prix de location du terrain, expressément déclaré reprendre les termes de sa proposition écrite

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459102.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007684509

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

COMPETENCE TERRITORIALE DES JURIDICTIONS, NE SONT PAS DE CELLES QUI DOIVENT ETRE FIXEES PAR LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LA FACULTE QUI AVAIT ETE OUVERTE AUX PARTIES A UN CONTRAT

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193238

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

, soit par décision administrative, et que l'acte d'engagement est écrit ; Considérant qu'il ressort des dispositions législatives précitées que les contrats passés par les collectivités territoriales

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955640

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

DU PAYS DE FOUGERES demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas l autoriser à conclure un contrat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007966509

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er décembre 1992 par lequel le

Source officielle

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