gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie

un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

d'une prestation dont l'objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d'une prestation accessoire à cette mise à disposition.

X , ACTEUR DE CINEMA, A PROMIS A CETTE SOCIETE L'EXCLUSIVITE DE SES SERVICES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS DEBUTANT LE 16 OCTOBRE 1967 ; QU'EN CONTREPARTIE LA SOCIETE S'EST ENGAGEE A NE PAS EXIGER LESDITS

X..., et si cette reconnaissance de dette a constitué la contrepartie de la prise en charge, par la société, des dettes commerciales corrélativement contractées à l'égard de tiers par la gérance, M.

rémunération des gardes et concierges ..., b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation ..., c) Les impositions ... perçues à raison desdites propriétés ..., d) Les intérêts des dettes contractées

gestion commerciale normale, être retiré de la location ; que, d'autre part, la société ne justifie par aucun élément précis et probant du montant des charges, notamment des intérêts des emprunts contractés

échéant, au port autonome ou à l'établissement public délégataire, dans tous les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées, en particulier dans le service des emprunts contractés

Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie

; que dans l'hypothèse où elle s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cet avantage est dépourvu de contrepartie

A..." assurera(it) le règlement du crédit contracté pour financer l'immeuble constituant le logement du ménage, qu'il occupe ", son épouse ayant pour sa part cessé d'occuper ce logement avec leurs deux

GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU OFFICES, AINSI QUE DE TOUTES INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE

POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENCE AVEC L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE QUI EXISTERAIT DANS SON SERVICE AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE LA SOCIETE DEVRAIT VERSER A L'INTERESSE, EN CONTREPARTIE

X... d'avoir contracté mariage avec une compatriote devant un agent du consulat général de Turquie à Strasbourg, impliquait qu'il se réclamait librement à nouveau de la protection de la Turquie, la commission

A était propriétaire de 95 % du capital de la SARL Saint-Hilaire Parfums Beauté, et gérant de la SCI Saint-Hilaire dont 90 % du capital était détenu par Mme C, née B ; que la SCI Saint-Hilaire a contracté

prévue au c du I de l'article 1763 du code général des impôts pour défaut de déclaration de l'avantage résultant de l'écart entre la valeur réelle des titres apportés et celle des titres reçus en contrepartie

REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES -Indemnité compensant pour partie la perte d'une rémunération, et pour le surplus, présentant la contrepartie