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1 650 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379798

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551430

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

D...E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 18 décembre 2008 approuvant la convention de concession conclue entre l'Etat et Electricité

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042074697

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040572

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227816

Admin. suprême

7 mars 2005

7 mars 2005

de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444914

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

L'article L. 34-8 du même code dispose : " I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259607

Admin. suprême

13 octobre 2006

13 octobre 2006

régulière, ni d'un titre de séjour en cours de validité sur le territoire de la France ou de l'un des autres Etats ayant ratifié la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 ; qu'il se trouvait ainsi

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445502.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

elles des transferts financiers devant résulter de cette opération, le pouvoir réglementaire devant toutefois intervenir à défaut de convention entre ces caisses.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

France, visé ci-dessus, dont chaque Etat dispose, dans sa juridiction, pour l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

La souscription d'un tel contrat dispense les consommateurs de conclure directement un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau de distribution, parallèlement au contrat de fourniture conclu

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

Par convention conclue entre la Fédération française de volley et la Ligue nationale de volley en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du volley professionnel a été déléguée à

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000035091494

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une convention de délégation de service public conclue le 29 novembre 2006, le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008259124

Admin. suprême

26 mai 2006

26 mai 2006

de sous-traité a été conclue le 10 mars 1970 entre les sociétés concessionnaires et quatre autres sociétés, au nombre desquelles figure la société du port privé de Marina X

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036834300

Admin. suprême

4 avril 2018

4 avril 2018

sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935982

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

Toutefois, l'autorisation mentionnée au point 3 ci-dessus est donnée pour une durée de deux ans seulement, au cours de laquelle, en vertu de l'article 3 du décret contesté, seuls auront accès aux données

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041688018

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

est garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024062906

Admin. suprême

20 mai 2011

20 mai 2011

charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146523

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

allant jusqu'à fin mars 2000 que les consultations juridiques sur la communication institutionnelle pendant la période préélectorale effectuées dans le cadre d'une convention forfaitaire conclue entre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041675173

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Par deux mémoires, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2019, l'association InterLoire conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux les arrêtés des 30 mars 2011, 27 janvier 2012, 28 mars 2012

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041697865

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

Par deux mémoires, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2019, l'association InterLoire conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux les arrêtés des 30 mars 2011, 27 janvier 2012, 28 mars 2012

Source officielle

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