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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039379798
13 novembre 2019
Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551430
7 décembre 2016
D...E...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du Préfet de la Haute-Garonne du 18 décembre 2008 approuvant la convention de concession conclue entre l'Etat et Electricité
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074697
1 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Il soutient qu'il n'est porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect à la vie privée et au droit à la protection des données personnelles.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227816
7 mars 2005
de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le représentant
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
L'article L. 34-8 du même code dispose : " I. - L'interconnexion ou l'accès font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties concernées.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008259607
13 octobre 2006
régulière, ni d'un titre de séjour en cours de validité sur le territoire de la France ou de l'un des autres Etats ayant ratifié la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 ; qu'il se trouvait ainsi
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445502.20211020
20 octobre 2021
elles des transferts financiers devant résulter de cette opération, le pouvoir réglementaire devant toutefois intervenir à défaut de convention entre ces caisses.
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
France, visé ci-dessus, dont chaque Etat dispose, dans sa juridiction, pour l'application de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 9.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437594.20211229
29 décembre 2021
La souscription d'un tel contrat dispense les consommateurs de conclure directement un contrat d'accès au réseau avec le gestionnaire du réseau de distribution, parallèlement au contrat de fourniture conclu
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042040567
16 juin 2020
Par convention conclue entre la Fédération française de volley et la Ligue nationale de volley en application de l'article R. 132-9 du code du sport, la gestion du volley professionnel a été déléguée à
Section
CETAT:CETATEXT000035091494
30 juin 2017
Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, par une convention de délégation de service public conclue le 29 novembre 2006, le syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008259124
26 mai 2006
de sous-traité a été conclue le 10 mars 1970 entre les sociétés concessionnaires et quatre autres sociétés, au nombre desquelles figure la société du port privé de Marina X
CETAT:CETATEXT000036834300
4 avril 2018
sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des
CETAT:CETATEXT000041935982
26 mai 2020
Toutefois, l'autorisation mentionnée au point 3 ci-dessus est donnée pour une durée de deux ans seulement, au cours de laquelle, en vertu de l'article 3 du décret contesté, seuls auront accès aux données
CETAT:CETATEXT000041688018
28 février 2020
est garanti par les stipulations de l'article 8 de cette convention.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062906
20 mai 2011
charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008146523
9 octobre 2002
allant jusqu'à fin mars 2000 que les consultations juridiques sur la communication institutionnelle pendant la période préélectorale effectuées dans le cadre d'une convention forfaitaire conclue entre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675173
24 février 2020
Par deux mémoires, enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 2019, l'association InterLoire conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare légaux les arrêtés des 30 mars 2011, 27 janvier 2012, 28 mars 2012
CETAT:CETATEXT000041697865
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