de traités ; - la convention du 27 septembre 1974 entre la France et la Roumanie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, notamment son article 24

décembre 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

En particulier, ces entreprises peuvent conclure une convention avec le comité économique des produits de santé, qui comporte notamment des engagements portant sur leur chiffre d'affaires et dont le non-respect

, que la commune avait la faculté de refuser, comme elle l'a d'ailleurs fait, ne constituait pas une méconnaissance par le concessionnaire de ses obligations contractuelles ; que si la commune soutient

C : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

conclue entre la Fédération française de rugby et la Ligue nationale de rugby, conclu le 18 décembre 2014 en tant qu'il modifie l'article 1-1.1 de l'annexe 1 à la convention du 19 décembre 2013 ; 4°)

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code des marchés publics : " (...) des groupements de commande peuvent être constitués : (...) 2° Entre des collectivités territoriales, entre des établissements

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

les communes du département de la Loire-Atlantique et la commune de Marseille le dimanche 10 mars de zéro heure à minuit.

Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme E et A la commune

Son arrêt doit, par suite, être annulé en tant qu'il statue sur la responsabilité de la commune du fait de la résiliation tacite de la convention pour un motif d'intérêt général. 5.

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

; Vu le code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-847 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu le code de justice

en exécution d'une convention du 3 août 1976, par laquelle divers propriétaires privés s'engageaient à céder à ladite commune plusieurs parcelles de terrain, à charge pour elle, d'assurer à ses frais

exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et modifiant le décret n° 75-273 portant statut particulier

Les relations entre la fédération délégataire et la ligue qu'elle crée sont, en vertu de l'article R. 132-9, fixées par une convention qui, selon l'article R. 132-15, " précise les conditions dans lesquelles

administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune