Vu 1 enregistré le 17 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement n°95 09, en date du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne , en application

89-486 du 10 juillet 1989, Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 90-468 du 7 juin 1990 modifié ; Vu le décret n° 97-232 du 13 mars 1997 ;

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a statué sur le remembrement de Charcé-Saint-Ellier ; Vu l'acte, enregistré

des affaires sociales et de la solidarité nationale, en date du 23 décembre 1982, relatif aux industries et commerces de l'alimentation, en tant qu'il fixe à 4,3 le taux net de cotisation d'accidents

conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 complétée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

au 31 décembre 1987 et des exercices clos au cours de cette période, ainsi que des pénalités afférentes à ces impositions ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions en droits et pénalités ; 3°)

X, de la question préjudicielle soulevée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 31 octobre 2000, a déclaré illégale la convention en date du 5 décembre 1994 conclue entre l'Etat et le CENTRE NATIONAL

juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements

juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements

-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique du Benelux

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat du SYNDICAT

n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des

Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES-UNITAIRES-DEMOCRATIQUES-SUD DOUANES, dont le siège est ...

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS), dont le siège est 3, rue Michel-Ange à Paris (75794 cedex 16) ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE demande l'annulation du 11 décembre 2003 par lequel

, notamment son article L. 261 ; Vu la convention nationale des médecins signée le 1er juillet 1985 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1992 du ministre de l'économie et des finances et d'une décision du 31 décembre 1992 du directeur de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques ; Considérant qu'aux termes du deuxième

l'éducation nationale refusant de lui communiquer la convention créant le service interministériel des sports de Marseille, rattaché à l'université d'Aix-Marseille III, et l'a condamné à une amende de