AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007683481
9 mai 1980
9 mai 1980
D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART COMPLEMENT DE RETRAITE AUX CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLE AGES CESSANT LEUR ACTIVITE : "LORSQUE L'AVANTAGE VIEILLESSE AGRICOLE A ETE OBTENU AU TITRE DU REGIME DE COORDINATION
Source officiellePage 15 sur 123
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CETAT:CETATEXT000007728195
24 juillet 1987
24 juillet 1987
décision du 6 mai 1983 : Considérant que la lettre du 6 mai 1983 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Moselle a accordé au directeur du centre régional d'information et de coordination
Source officielle