Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis

soit pas assortie d'une rente d'invalidité, Mme A a été radiée des cadres à compter du 1er septembre 2015 pour invalidité et admise à la retraite anticipée.

des décisions contenues dans cette lettre ; Considérant, en premier lieu, que la seule décision figurant dans la lettre contestée est celle de poursuivre la distribution des produits d'épargne, de retraite

; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret du 14 février 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite

° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu le décret n° 84-84 du 1er février 1984 concernant l'octroi d'une indemnitéannuelle de départ et d'une indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite

pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret " ; que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage

Le candidat estime et inclut, en recettes et en dépenses, les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont il a bénéficié (...

Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. / Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d'abrogation d'autorisation ainsi que

341-1 du code de justice administrative qui justifie la compétence du Conseil d'Etat pour connaître de la légalité de ces deux décisions ; que l'urgence est caractérisée dès lors que sa mise à la retraite

lui payer la somme de 150 000 F, dont 10 000 F au titre du préjudice résultant de l'absence de protection sociale durant cette période, 10 000 F au titre du préjudice résultant de la perte de ses avantages

temporaire d'invalidité prévue par l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 ; que, par un jugement du 17 mai 2001, le tribunal administratif a considéré que les dispositions statutaires instituant des avantages

Par un jugement du 8 avril 2019, le tribunal de grande instance de Caen, saisi d'un litige opposant Mme A... à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, a sursis à statuer

du tribunal administratif de La Réunion pour écarter le moyen tiré de ce que le titre exécutoire émis à son encontre en décembre 2016 était illégal en ce qu'il méconnaissait les règles relatives au retrait

contentieux du conseil d'etat le ... , et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du ... par lequel le tribunal administratif d' ... a rejete sa demande en reduction de la cotisation

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur leur demande tendant au retrait

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale

1er du décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la justice : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation

politique de la ville dans les services du ministère de la justice : Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner au maire de Chalon-sur-Saône, sous astreinte, de retirer son arrêté du 18 février 2022 portant lui-même retrait