septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 : Sur l'application des dispositions de l'article 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant

net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : 1° les retenues faites par l'employeur en vue de la constitution

. / Cette rémunération est déterminée et évolue selon le régime applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

nouvelle bonification indiciaire tout en renvoyant à un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'éducation nationale la fixation, au titre de chaque année, du montant

DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 9 mars 1990 fixant, pour l'année scolaire 1989-1990, le montant

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 83, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE LES PROFESSIONS DONT L'EXERCICE COMPORTE DES FRAIS D'UN MONTANT

de 375 000 euros, et, subsidiairement, de réformer cette sanction en réduisant le montant de l'amende.

A... n'était plus le dirigeant depuis le 28 septembre 2007, pour un montant total de 55 743 910 euros.

Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause " ; qu'enfin, aux termes du troisième alinéa

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / La

Sur le montant de l'évaluation : 6.

l'article 2 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 : "A compter du 1er janvier 1986, il est créé une dotation annuelle répartie entre les commissaires de la République de département et de région dont le montant

une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce code : La taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables, appréciée d'après des critères

Y... soutient qu'ils ont été déterminés à partir d'un échantillon de prix trop limité, qui ne serait pas représentatif de la variété des marchandises vendues et qu'il aurait été relevé, en 1980, alors

L'article 156 du code général des impôts dispose que " l'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

économiques", il ressort des termes mêmes de ces articles qu'ils se bornent à déterminer, en fonction de leur nature économique, la valeur locative de divers biens et immobilisations ; qu'ainsi le moyen

A, des critères de nature à assurer la qualité de la formation assurée par les organismes désignés à cette fin ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger ou

par arrêté le montant des compléments de rémunération alloués aux agents qui en bénéficient sur la base des critères appliqués antérieurement constituent une exacte application des dispositions précitées

établir la première carte, dès lors qu'elle a appliqué ces critères à des données actualisées tenant compte, notamment, de l'évolution de la profession notariale.

Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux modalités de détermination du droit à restitution : 5.